INDECOSA CGT 37

Signature d’un acte notarié pendant le confinement : Faut-il se déplacer chez le notaire ?

Signature d’un acte notarié pendant le confinement : Faut-il se déplacer chez le notaire ?

Testament, signatures diverses… Beaucoup d’entre nous se posent la question de savoir ce qu’il faut faire dans cette période particulière de pandémie de coronavirus. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair :
La comparution à distance
Il suffit d’être devant son écran d’ordinateur avec les autres signataires par l’intermédiaire du réseau de visioconférence de l’étude. Par ce procédé le notaire recueille votre signature électronique et après coup signe l’acte qui devient définitif.

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Date de dernière mise à jour : 10/01/2021

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