INDECOSA CGT 37

Qu'est-ce que le SLS ?

Qu'est-ce que le SLS ?
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) se pratique dans le logement social.
➢ Pour les locataires entrés dans un logement social sous plafonds de ressources et dont les revenus ont sensiblement augmenté.
S’ils dépassent de 20 % les plafonds, un surloyer pouvant devenir conséquent, leur est appliqué.
➢ Le SLS dépend d’une valeur au m² SH variant selon les zones 1, 2 et 3 et du niveau de dépassement du plafond de ressources
▪ Il est plafonné, (loyer + SLS) à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes du foyer.
➢ Un risque de durcissement
▪ La loi Élan a donné pouvoir au gouvernement de procéder par ordonnance pour redéfinir les "politiques de loyer" et permettre des « expérimentations ».
▪ Il était question notamment d’une application du SLS dès le 1er euro de dépassement.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer lorsque :

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Date de dernière mise à jour : 02/03/2021

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