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Mémento

Au 1 janvier 2018

  • Smic

Le salaire minimum de croissance est fixé, au 1er janvier 2018

à 9,88 € de l'heure, soit pour 35 heures par semaine : 1498,47 €/mois                                                                                                  Le gouvernement n'ayant pas prévu de donner de coup de pouce au Smic, l'augmentation annoncée correspond à la hausse automatique fixée par la formule légale de revalorisation du salaire minimum, qui tient de l'évolution annuelle de l'indice des prix (hors tabac) des 20 % de ménages les plus modestes et de la moitié de l'évolution annuelle du pouvoir d'achat du Salaire horaire de base ouvrier et employé.

Selon la Dares, 10,6 % des salariés français étaient payés au niveau du Smic au 1er janvier 2017. Et plus de la moitié d'entre eux étaient des femmes.

  • Le minimum garanti est fixé à 3,57 € au 1er janvier 2018.

Le taux du minimum garanti s'établira, au 1er janvier 2018, à 3,57 €. Cette revalorisation, qui ne tient compte que de l'inflation, s'établit à + 0,8 %.

Revalorisé chaque année, le minimum garanti sert à la détermination du salaire, permettant notamment d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature, comme la nourriture ou le logement.

À la différence du Smic (salaire minimum interministriel de croisance) , il ne s'agit pas d'un salaire de référence.

  • Revenu de Solidarité Active depuis le 1er Septembre 2017 jusqu'au 1er Avril 2018 :

avec aucun enfant : 545,48 euros ;

avec un enfant : 818,22 euros ;

avec deux enfants : 981,86 euros ;

par enfant supplémentaire : 218,19 euros.

Il s'agit de montants forfaitaires, avant la prise en compte des ressources du foyer. Le montant effectivement versé peut donc varier en fonction de la situation et des ressources des bénéficiaires. 

  • Le plafond de la sécurité sociale 2018 est fixé à 3 311 € par mois

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018, qui vient d'être revalorisé, passe à 3 311 €, par mois et à 39 732 €, par an.

  • Quel salaire minimum pour valider un trimestre de retraite en 2018 ?  

En 2018, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 482 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse. 

Pour valider des périodes auprès de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), il suffit de percevoir un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Le Smic horaire brut ayant été fixé à 9,88 € depuis le 1er janvier 2018, un salarié validera un trimestre de retraite dès lors qu'il touchera 1 482 € de salaire brut (150 x 9,88 euros brut depuis le 1er janvier 2018), soit près de 18 € de plus que l'an dernier.

  • Honoraires de médecins au 1 janvier 2018

Généralistes : Consultation :                                       25,00 €

                                                                                                  30 € lorsqu'elle concerne un enfant âgé de 0 à 6 ans ;

                                                                                    35 € pour la visite à domicile ;

                                                                                    39 € pour les consultations obligatoires du 8e jour, des 9e et 24e mois.

Consultation coordonnée : Depuis le 1er juillet 2017: lorsqu'un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste adhérant au Contrat d’accès aux soins, le prix de cette consultation coordonnée passe de 28 à 30€.

Avis médical  :  au 1er janvier 2018  : l’avis médical ponctuel d’un spécialiste correspondant  (hors psychiatre ou neurologue) sur demande du médecin traitant est facturé 50 € (au lieu de 48 €).
Consultations complexes et très complexes

Depuis le 1er novembre 2017, votre médecin peut réclamer 46€ pour un certain nombre de consultations complexes, concernant par exemple les pathologies suivantes:  la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, l’épilepsie, une première consultation pour une tuberculose, la prise en charge d’une pathologie oculaire grave, une fibrose pulmonaire... Depuis la même date, le tarif peut également atteindre 60€ en cas de consultation très complexe, par exemple: lorsqu'un médecin informe un patient de la définition de son traitement face à un cancer ou une maladie neurologique ou neurodégénérative….

Bon à savoir! Le médecin traitant qui orientera l'un de ses patients vers un médecin correspondant acceptant de le recevoir en moins de 48 heures pourra majorer sa consultation de 5€, et le médecin correspondant de 15€, quels que soient leurs secteurs d’activité. Ces majorations ont pour but de limiter le recours à l’hospitalisation pour des pathologies pouvant être prises en charge en ville.

Majoration de consultation le samedi après-midi :   19,06

Majoration de dimanche et jour férié :                      22,60

Majoration de nuit :

De 20h à minuit et de 6h à 8h :                                38,50

De minuit à 6h :                                                        43,50

Majoration d’urgence :                                              22,60

Indemnité de déplacement :                                       3,50

Forfait Hospitalier :                                                   20 € (par jour en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique)

Établissement psychiatrique                                    15 € ​(par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé)

                                               Ces montants sont dus pour chaque journée d'hospitalisation, jour de sortie compris. 

 

Forfait pour actes médicaux supérieurs à 120 €        18,00

Franchise médicale

(plafonnement à 50 € par an)

Boîte de médicaments                                                  0,50 €

Acte paramédical                                                          0,50 €      

Transport sanitaire                                                        2,00 €

  • Allocations familiales :

Montants en vigueur du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Le montant de vos allocations familiales est majoré quand vos enfants grandissent.

Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui, en plus du montant de base des allocations familiales, une majoration mensuelle à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

Important

Si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Le montant de vos allocations familiales varie selon le niveau de vos ressources :

Nombre d’enfants à charge*

Ressources 2015
(plafonds*en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017)

Ressources inférieures à

Ressources comprises entre

Ressources supérieures à

2

67  409 €

67 409 € et
89 847 €

89 847 €

3

73 026 €

73 026 € et
95 464 €

95 464 €

Par enfant en plus

+ 5 617 €

+ 5 617 €

+ 5 617 €

Allocations familiales pour 2 enfants

129,86 €

64,93 €

32,47 €

Allocations familiales pour 3 enfants

296,24 €

148,12 €

74,06 €

Par enfant en plus

166,38 €

83,20 €

41,60 €

Majoration pour les enfants de 14 ans et plus

64,93 €

32,47 €

16,23 €

Allocation forfaitaire

82,11 €

41,06 €

20,53 €

* y compris, pour l’allocation forfaitaire uniquement, l’enfant de 20 ans pour qui celle-ci est accordée.

Si vous dépassez  légèrement l'un des plafonds, un montant complémentaire peut vous être accordé.

  • Pratique :

Il est inutile de demander les allocations familiales. La Caf vous les verse automatiquement dès le deuxième enfant à charge si vous lui avez signalé l’arrivée d’un nouvel enfant.

Si vous n’êtes pas déjà allocataire, vous devez remplir un dossier et le renvoyer à votre Caf.

Les Af sont cumulables avec toutes les autres prestations.

  • Bon à savoir :

Enfant(s) en résidence alternée

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.

Dans ce cas, chaque parent peut bénéficier d’une part des allocations familiales, en tenant  compte de l’ensemble des enfants qu’il a à sa charge et des ressources de son foyer.

D’un commun accord, vous pouvez donc

- soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,

- soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.

Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents

Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Démarches

Quelle que soit l’option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande dans la rubrique "Faire une demande de prestation", l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf.

Les services de médiation familiale sont à votre disposition pour vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, notamment pour les prestations familiales. Ils vous aident à  dépasser un conflit avec votre ex-conjoint, concubin ou pacsé. Ils vous proposent un temps d’échanges et de négociation. Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, de prendre en considération très concrètement les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords. Un entretien d’information, gratuit et sans engagement, vous sera proposé.


Pour connaître les services proches de votre domicile : www.apmf.fr ouwww.fenamef.asso.fr ou www.unaf.fr 

  • Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France -  :

Novembre 2017

Avec tabac : 101,53 

(base revalorisation du Smic)

Hors tabac : 101,40 

Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC)

Année

Trimestre

Valeur

Parution au J.O.

2017

T3

1 670

20/12/2017

2017

T2

1 664

20/09/2017

2017

T1

1 650

21/06/2017

2016

T4

1 645

22/03/2017

Période

indice

Evolution sur 1 an

3e trimestre 2017

1 670

+ 1,64 %

2e trimestre 2017

1 664

+ 2,59 %

1er trimestre 2017

1 650

+ 2,20 %

  • Aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017

CONDITIONS DE RESSOURCES

Valables pour les demandes déposées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

-Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1007 €: Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.

-Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1 008 et 1190 euros : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle. (prise en charge à 55%)

-Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1 191 et 1510 euros : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle. (prise en charge à 25%)

-Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1510 euros ou plus : Aucune aide !

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 181 euros pour une personne à charge ;
  • 362 euros pour deux personnes à charge ;
  • +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Exemples : les plafonds passent respectivement à 1188, 1371 et 1691 euros avec une personne à charge et à 1369, 1552 et 1872 euros avec 2 personnes à charge. 

  • Crédit :

Taux de l’usure maximum au 3ème trimestre 2015 :

Seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2015

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.
Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JORF à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre2015, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Catégories

Taux effectif pratiqué
au 
troisième trimestre 2015
par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du 
1er octobre2015

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1) :

14,98%

19,97%

- prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros  (1) :

10,09%

13,45%

- prêts d'un montant supérieur à  6000 euros (1) :

 5,88%

  7,84%

Catégories

Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2015
par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du
1er octobre2015

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

- prêts à taux fixe :

2,94%

3,92%

- prêts à taux variable :

2,72%

3,63%

- prêts-relais :

3,14%

4,19%

Catégories

Taux effectif pratiqué au
troisième trimestre 2015 par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du
1er octobre2015

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

- découverts en compte :

10,02%

13,36%

Catégories

Taux effectif pratiqué au
troisième trimestre 2015
par les établissements
de crédit

Seuil de l'usure applicable à compter du
1e octobre 2015

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament :

5,52%

7,36%

- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :

2,11%

2,81%

- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

2,52%

3,36%

- découverts en compte :

10,02%

13,36%

-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans:

1,88%

  2,51%

(1) pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Prêts aux particuliers et aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle - découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales

L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

L'article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés (deux premiers tableaux) et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle (quatrième tableau).

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L 313-5-1 nouveau du code monétaire et financier, issu de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 2 août 2005 (troisième tableau).

La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation

La loi du 1er octobre2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts. Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts (arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure).

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

  • (montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre) / (365 jours x 100).

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Type de taux

Particulier

Particulier

4,06 %

Professionnel

Particulier

4,06 %

Professionnel

Professionnel

0,93 %

Particulier

Professionnel

0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

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Date de dernière mise à jour : 02/01/2018