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Les Actions d'INDECOSA-CGT

Monsieur Benoît HAMON

Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

 

 

Montreuil, le 26 juillet 2012

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 Nous vous remercions tout d’abord d’avoir répondu favorablement à notre demande d’audience qui ne pourra avoir lieu qu’a la rentrée. Cependant, dans cette attente, nous tenons par ce courrier à vous faire part de nos inquiétudes sur les points suivants :

I – L’habitat - Le logement

Pouvoir se loger est devenu difficile pour  beaucoup des habitants de ce pays et ce aux deux extrémités de la vie. Pour les jeunes, trouver un logement sans le soutien des parents est quasiment impossible et pour les retraités, qu’ils soient propriétaires ou locataires, pouvoir s’y maintenir est de plus en plus problématique.

Parmi les dépenses inhérentes au logement, le coût de l’énergie occupe une part de plus en plus importante dans le budget des ménages.

Or, la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en date du 10 juillet 2012, nous fait craindre une aggravation de cette situation.

Cette décision remet en cause la capacité de l’État à intervenir dans la fixation des prix de produits relevant de l’intérêt général comme l’énergie.

D’autre part, cette décision porte un sérieux coup au pouvoir d’achat des salariés consommateurs et cela dans une période où le nombre de familles en situation de précarité énergétique ne cesse de croitre.

Notre association milite pour la révision du système de calcul de la fixation des prix du gaz, comme de celui de la tarification de l’électricité.

C’est pourquoi nous sommes favorables à ce que l’accès au KWH et aux mètres cubes nécessaires à l’usage d’un logement par une famille soit garantie comme un droit fondamental et pris en charge solidairement.

Pour INDECOSA-CGT, l’accès à l’électricité, au gaz et à l’eau est un droit inaliénable attaché à la personne. C’est  pourquoi nous revendiquons que leur gestion soit assurée par un grand pôle public de l’eau et de l’énergie.

Enfin, bien que la politique du logement n’entre pas dans le champ de votre compétence ministérielle, nous tenons cependant à réaffirmer l’urgence qu’il y a d’abroger la loi Boutin.

En effet, son application conduit à chasser des logements sociaux des milliers de familles (considérées comme couches moyennes), prises en tenaille entre un revenu « trop élevé » pour rester dans un logement social et un revenu insuffisant pour accéder au parc locatif privé.

II – Les recours collectifs

 Le renforcement de la protection des consommateurs passe notamment par la mise en place des recours collectifs.

Notre association milite pour la création des Prud’hommes de la consommation qui permettrait de traiter paritairement les contentieux civils mineurs entre les professionnels et les consommateurs (ci-joint copie de notre courrier au Garde de Sceaux concernant ce dossier).

III – Les moyens de fonctionnement de notre association

Les précédents Secrétaires d’États chargés de la consommation ont tenté de réduire le nombre des associations de consommateurs participant au Conseil National de la Consommation (CNC), avec pour objectif de réduire les subventions aux associations de consommateurs « répondant imparfaitement aux besoins des pouvoirs publics » (déclaration de M. Hervé NOVELLI, lors des assises de la consommation, le 26 octobre 2009). Ainsi, pour les Secrétaires d’États précédents, la vie associative devait s’imbriquer dans les orientations définies par le gouvernement. Cette vision du rôle des associations et de l’apport des militants associatifs dans l’évolution de la société n'est pas acceptable.

Depuis plusieurs années, notre subvention non seulement n’a pas été revalorisée mais elle a subi cette année une baisse nette de 5%.  Durant la même période, les pouvoirs publics ont accentué la pression sur les associations, dont la nôtre, afin qu’elles assurent l'accueil et la prise en charge des consommateurs en difficulté, se substituant de fait aux carences de l’administration (DGCCRF) en charge de ces missions.

C’est pourquoi, il nous paraît urgent de redéfinir non seulement le niveau des subventions allouées aux associations de consommateurs, revenir sur l’attribution de l’agrément spécifique mis en place dans le seul but de réduire leur nombre en les mettant en concurrence, mais plus largement de redéfinir le rôle qu’elles doivent occuper dans le paysage consumériste en France dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, avec les professionnels et avec les consommateurs qu’elles sont supposées défendre.

IV – Le statut du militant associatif

Le fonctionnement de nos associations repose sur l’engagement de femmes et d’hommes qui bénévolement apportent leurs expériences et leurs savoirs pour répondre aux besoins de l’intérêt collectif.

Leur engagement dans le mouvement associatif doit être reconnu par les pouvoirs publics par le biais d’un statut du militant associatif qui serait doté de moyens y afférant.

Les corps intermédiaires telles que les associations doivent retrouver toute leur place dans la définition de la politique sociale et économique de notre pays. Nous somme prêts à y prendre toute notre place en ce qui concerne la défense des consommateurs et le rôle  du consumérisme.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Pour INDECOSA CGT