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La Banque Postale choisirait elle ses Clients Associatifs en fonction de la couleur politique ?

Voici une situation qui peut arriver à tout le monde !

L'association citoyenne C est Au Tour(s) Du Peuple (CATDP)  a besoin, comme toute association d'avoir un compte bancaire.

Dans l'esprit de soutenir le service public, nous avions choisi  la Poste   la Banque Postale.

La Banque Postale n'a pas voulu de nous. sans se justifier ils nous on fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas gérer le cpte de CATDP, que la Banque de France nous contacterait pour désigner un établissement qui sera obligé d'ouvrir notre compte, avec un fonctionnement restreint, c'est à dire, sans chéquier, comme un interdit bancaire !

réponse de la Banque Postale le 30 11 2015 :

Bonjour Monsieur xxxx,

le service ouverture de compte pour les associations vous a envoyé un courrier vous informant qu'après étude de votre dossier, il n'est pas possible d'ouvrir un compte à La Banque Postale (ne me demander pas la raison je n'en ai pas connaissance). Si vous le souhaitez vous pouvez demander à La Banque de France la désignation d'un établissement qui devra vous ouvrir un compte.

Cordialement.

Conseiller clientèle

LA BANQUE POSTALE
10 rue Alexander Fleming 
37000 TOURS

La suite donnée à ce dossier :

L'association a été reçue, à la BdF et a obtenu que ce soit la Banque Postale, l'établissement bancaire obligé d'ouvrir le compte de CATDP

En effet; l'association "C'est au Tour(s) du Peuple" vient de recevoir comme cadeau de fin d'année 2015 la confirmation, avec un courrier de la Banque de France qui oblige la Banque Postale à lui ouvrir un compte de dépôt, même si cette dernière avait refusé de le faire il y a quelques semaines !

Rendez-vous a été pris pour l'ouverture le mercredi 6 janvier à 09h15 à La Poste du Champ Girault.

Comme quoi, la Banque de France doit certainement être pour une alternative de gauche sociale et écologique !

Commentaire INDECOSA-CGT-37 :

L'article L 312-1 du code monétaire et financier L'article L 312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit. Les Français qui résident à l’étranger peuvent aussi bénéficier de la procédure.

Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d'ouvrir un compte. 

Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier. Ils sont gratuits et comprennent : 

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 
- un changement d'adresse par an ; 
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 
- la domiciliation de virements bancaires ; 
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 
- la réalisation des opérations de caisse ; 
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 
- les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. 

Enfin, toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte. 

Conseil : ne vous laissez pas intimider par la banque et prenez contact avec INDECOSA-CGT-37.

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Date de dernière mise à jour : 05/01/2016