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FAIRE COUPER LES BRANCHES QUI DEPASSENT

FAIRE COUPER LES BRANCHES QUI DEPASSENT : C’EST TOUJOURS POSSIBLE

Le voisin peut exiger l’élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d’espaces boisés classés. Cette coupe n’impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.

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Date de dernière mise à jour : 10/10/2017