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plusieurs dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 sont entrées en vigueur au 1er Mars 2015

Tableau synthétique des principales mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)

Ce tableau a été établi par le service juridique de l’Institut national la consommation. Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du 17 mars 2014. Il est actualisé au fil de la publication des mesures d'application. Les liens hypertexte de la colonne « thèmes » renvoient aux fiches qui ont été établies lors du décryptage des différentes étapes du processus législatif. Actualisé le 24/02/2015 Etabli le 31/07/2014

Pour accéder au tableau, cliquez sur le lien ci-dessous :

01 mars 2015 plusieurs dispositions de la loi hamon du 17 mars 2014 entrent en vigueur01 mars 2015 plusieurs dispositions de la loi hamon du 17 mars 2014 entrent en vigueur (688.79 Ko)

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Date de dernière mise à jour : 02/03/2015