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Des nombreuses Personnes nous ont questionnés sur l’'obligation des établissements financiers de redistribuer aux emprunteurs les « bénéfices techniques et financiers », résultant des contrats des prêts immobiliers ou à la consommation établis entre 1996 et 2007.

 A cet effet, nous vous trouverez ci-dessous avec les liens :  

  l’extrait de l’'arrêt du Conseil d’'Etat du 23 juillet 2012

 la réponse ministérielle à la question parlementaire de M. Bockel

 Nous attirons votre attention sur la date limite du recours : 23 juillet 2014.

 Il faut que les intéressés se rapprochent très rapidement de leur établissement financier afin de faire valoir leurs droits.

 

Assurance emprunteur 1Assurance emprunteur 1 (23.16 Ko)xte

Decision du conseil d etat assurance emprunteurquestion ecrite n 01691 de m jean marie bockel 2Decision du conseil d etat assurance emprunteurquestion ecrite n 01691 de m jean marie bockel 2 (41.83 Ko)

Extrait conseil d etat texte integral 1Extrait conseil d etat texte integral 1 (19.22 Ko)

Modele de lettre a adresser a votre organisme preteur 1Modele de lettre a adresser a votre organisme preteur 1 (5.59 Ko)

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Date de dernière mise à jour : 05/07/2014