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Location : les nouveaux textes

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les 17 documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur depuis le 31 juillet 2012

En cette période estivale, vous devez déménager et rechercher un nouveau logement. Lors de la sélection de son futur locataire, le bailleur demande des documents aux candidats afin de prouver leur identité et leur solvabilité. Cependant, cette possibilité est encadrée. Le propriétaire ne peut pas vous demander les documents suivants listés par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :

Etat civil, situation familiale - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité  :

- extrait de casier judiciaire - certificat de concubinage - contrat de mariage - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"

Argent  :

- copie de relevé de compte bancaire ou postal - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal - attestation d'absence de crédit en cours - autorisation de prélèvement automatique - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil - copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier - chèque de réservation de logement

Santé :

- carte d'assuré social - dossier médical personnel

Situation professionnelle :

 - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

 

Virginie Potiron, Juriste à l’Institut National de la Consommation

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Date de dernière mise à jour : 03/01/2017